Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Objet du Service

Le service DealB est une solution SaaS permettant aux vendeurs professionnels et indépendants de préparer et de publier de manière groupée des annonces de vente sur les plateformes de commerce électronique eBay et Etsy via leurs propres identifiants et autorisations officielles OAuth 2.0.

2. Responsabilité de l'utilisateur & Conformité des plateformes

L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces (photographies, descriptions, tarification, conformité légale des biens mis en vente et respect des politiques d'utilisation des plateformes tierces eBay et Etsy).

DealB ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension, de sanction ou de limitation imposée par eBay ou Etsy sur le compte d'un vendeur suite à la publication d'annonces non conformes aux règlements de ces plateformes.

3. Disponibilité du Service & Limitations d'APIs tierces

DealB met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, la publication effective des annonces dépend de la disponibilité continue et des quotas d'appels fixés par les serveurs et APIs d'eBay Inc. et d'Etsy, Inc. DealB ne saurait être tenu responsable d'une interruption causée par une panne tierce ou une restriction de compte imposée par les infrastructures d'eBay ou d'Etsy.

4. Médiateur de la consommation (Art. L. 612-1 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DealB restée sans réponse ou insatisfaisante sous 30 jours, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

5. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.